Vendre sa maison

Vous souhaitez vendre votre bien au sein de la copropriété ? Voici les informations et démarches à connaître.

Démarches auprès du syndicat

Un pré-état daté est demandé lors de la signature du compromis de vente. Un état daté est demandé lors de la signature chez le notaire.

Ces deux documents sont à demander le plus tôt possible au conseil syndical via le formulaire de contact ou par email à contact@scrcb.fr.

Documents à fournir (loi ALUR)

Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR impose au vendeur d'un lot en copropriété d'annexer au compromis de vente un ensemble de documents :

Documents relatifs à l'organisation

• Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (ainsi que les modificatifs publiés)
• Les procès-verbaux des Assemblées Générales des trois dernières années
• La fiche synthétique de la copropriété

Documents relatifs à l'état de l'immeuble

• Le carnet d'entretien de la copropriété

Documents relatifs à la situation financière

• Le montant des charges courantes payées par le vendeur sur les deux derniers exercices
• Le montant du fonds de travaux rattaché au lot vendu et la dernière cotisation versée
• Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat
• L'état global des impayés de charges au sein du syndicat

Documents complémentaires

• Attestation de surface privative et habitable du lot
• Le cas échéant, diagnostic global et plan pluriannuel de travaux

Important

Si ces documents ne sont pas annexés au compromis, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence à courir qu'à compter de leur communication. Anticipez vos démarches !